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9. INDEMNISATION
10. SOUMISSIONS
Guenther se réjouit toujours d’entendre les utilisateurs et vous encourage à faire part de vos commentaires nous concernant. Toutefois, si vous nous envoyez des suggestions, des idées, des notes, des programmes informatiques, des données, des dessins, des concepts ou toute autre information de quelque nature que ce soit (collectivement, l’« information »), l’information sera considérée comme étant la propriété unique et absolue de Guenther et le restera. Aucune des informations ne sera soumise à une quelconque obligation de confidentialité de la part de Guenther, et Guenther ne sera pas responsable de l’utilisation ni de la communication de toute information. Sans limitation de ce qui précède, Guenther sera l’unique détenteur de tous droits existants ou futurs relatifs à l’information en tout genre et toute nature, et ce, dans le monde entier et sera en droit d’utiliser sans restriction les informations à toute fin, commerciale ou autre, sans compensation au fournisseur des informations.
11. CONFIDENTIALITÉ
Guenther n’est pas responsable du manque de confidentialité que vous pouvez ressentir en utilisant le présent site Web.
12. DROIT APPLICABLE
Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de l’État du Texas, nonobstant les principes de conflits de lois. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, toute réclamation ou toute cause d’action découlant de votre accès ou de votre utilisation du site, ou s’y rapportant, comme le prévoit le présent accord, doit être introduite dans un délai de deux ans après l’origine de la réclamation ou de la cause d’action. En outre, toutes les poursuites découlant de, en relation avec, conformément à, ou incidentes à cet accord ou par l’utilisation du service, du produit, ou de l’information fournie par ces derniers ou référencée ici, seront portées exclusivement dans le comté, l’État, ou les tribunaux fédéraux situés à San Antonio, Bexar County, Texas. Vous acceptez expressément de vous soumettre à la compétence exclusive de ces tribunaux et nommez par la présente le Secrétaire d’État du Texas comme étant votre agent pour la signification de la procédure. Vous renoncez expressément à toute réclamation relative à l’absence de juridiction ou à un lieu inapproprié dans toute procédure judiciaire découlant de, en relation avec, conformément à, ou accessoirement à cet accord ou par l’utilisation du service, du produit ou des informations fournies.
13. PRÉPARATION À L’AN 2000
Les informations contenues dans les pages passées et présentes du site Internet de Guenther concernant les produits et services offerts par Guenther et ses filiales sont des « informations concernant l’état de préparation à l’an 2000 » en vertu de la loi de 1998 sur l’information et la préparation à l’an 2000. Cette désignation s’applique également à toute information fournie par l’intermédiaire des pages passées et présentes du site Internet de Guenther consacrées à l’an 2000 ou dérivée de celles-ci, comme les rapports électroniques et imprimés sur la conformité des produits, les politiques et les procédures relatives à l’an 2000 et d’autres documents.
Les informations figurant sur les pages du site Internet de l’an 2000 de Guenther concernant des produits et des services autres que ceux de Guenther sont de « nouvelles publications » au sens de la loi, basées sur des informations fournies par d’autres sociétés sur les produits et les services qu’elles offrent. Guenther n’a pas vérifié de manière indépendante le contenu de ces nouvelles publications et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations y contenues.
Les pages du site Internet de Guenther consacrées à l’an 2000 et les reproductions de ces pages ont été et resteront le principal moyen de communication de Guenther en matière d’information sur l’an 2000.
14. DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS
Les documents de ce site Web sont fournis avec des « DROITS RESTREINTS ». L’utilisation, la duplication ou la communication par le gouvernement est soumise aux restrictions énoncées dans les lois et les règlements en vigueur. L’utilisation de ces documents par le gouvernement constitue une reconnaissance des droits de propriété de Guenther sur ces documents.
15. NOTIFICATION ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION POUR VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR
Guenther, conformément à la section 512 du 17 U.S.C. tel qu’amendé par le Titre II du Digital Millennium Copyright Act (la « loi »), se réserve le droit, mais non l’obligation, de mettre fin à votre licence d’utilisation du service si elle détermine, à sa seule et absolue discrétion, que vous êtes impliqué dans une activité de contrefaçon, y compris des actes présumés de contrefaçon initiale ou répétée, indépendamment du fait que le matériel ou l’activité est finalement déterminé comme étant une contrefaçon. Guenther s’adapte et n’interfère pas avec les mesures techniques standard utilisées par les détenteurs de droits d’auteur en vue de protéger leur matériel. En outre, conformément à la section 512(c) du 17 U.S.C., Guenther a mis en place des procédures pour recevoir des notifications écrites de prétendues infractions et pour traiter ces demandes conformément à la loi. L’agent désigné par Guenther pour recevoir la notification d’une prétendue infraction est:
Thomas A. McRae

Vice-président principal, directeur des affaires juridiques

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En outre, toute notification écrite concernant une activité diffamatoire ou une infraction, qu’il s’agisse d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque ou de tout autre droit de propriété, doit être envoyée à notre agent désigné, nommé ci-dessus, et doit inclure les informations suivantes :
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16. INTÉGRATION ET AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
Le présent accord et toutes les règles de fonctionnement affichées constituent l’intégralité de l’accord des parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplacent toutes les communications et les propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient orales ou écrites, entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et ne seront pas modifiées, sauf par écrit, signé par les deux parties. Si l’une des dispositions du présent accord s’avère illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable du présent accord et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation ou à un manquement aux termes des présentes ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ou à tout manquement ultérieur. Les titres et les sous-titres utilisés dans le présent accord le sont uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du présent accord.
17. CESSIONS
Vous ne pouvez céder aucun de vos droits, obligations ou privilèges en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Guenther. Toute cession autre que celle prévue par la présente section sera nulle et non avenue, ab initio.
18. APPLICATION DE LA LOI
Guenther fait valoir ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi. Si vous avez des questions concernant les annonces légales mentionnées ci-dessus, veuillez contacter le service juridique de Guenther à l’adresse suivante:
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