Loi sur la protection des données personnelles des consommateurs résidant en Californie

Avis aux résidents de Californie concernant la collecte d’informations personnelles par C.H. Guenther & Son LLC et ses filiales américaines (collectivement « Guenther »)

Par la présente, Guenther fournit aux résidents de Californie cet avis sur sa politique de confidentialité, conformément à la Loi sur la protection des données personnelles des consommateurs résidant en Californie (CCPA).  Les consommateurs handicapés peuvent accéder à la présente politique dans un autre format en envoyant un courrier électronique à :  customerservice@chg.com.     

Aux fins de la présente politique de confidentialité californienne, on entend par « informations personnelles » tout ce qui identifie, concerne, décrit, est raisonnablement susceptible d’être associé ou pourrait être raisonnablement lié, directement ou indirectement, à un consommateur ou à un ménage californien particulier.

Avis sur les catégories d’informations personnelles que nous collectons et la façon dont nous les utilisons

Les coordonnées personnelles telles que le nom, l’âge, la profession, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, le type et le numéro de carte de crédit, les cookies et un enregistrement des articles que vous nous achetez. Nous obtenons ces informations de votre part lorsque vous utilisez notre site Web et nos plateformes de médias sociaux ou lorsque vous communiquez autrement avec nous. Nous utilisons et partageons ces coordonnées personnelles avec le prestataire de services de confiance PayPal qui traite le paiement des articles achetés sur notre site Web. Nous ne partageons pas ces informations avec des tiers.

La société ne vend pas et ne vendra pas vos informations personnelles

Le lien vers la politique de confidentialité de la société est ici. Policy is here.

Droit de connaître les informations personnelles collectées, communiquées ou vendues

Vous avez le droit de connaître les informations personnelles que nous avons collectées et/ou communiquées à votre sujet au cours des 12 derniers mois. La CCPA vous donne également le droit de savoir à qui vos informations ont été vendues.  Cependant, nous ne vendons pas vos informations personnelles.  Les consommateurs handicapés peuvent accéder à la présente politique dans un autre format en envoyant un courrier électronique à : customerservice@chg.com.

Plus précisément, vous avez le droit de connaître :

  • Les éléments particuliers d’informations personnelles que nous avons recueillis sur vous et votre foyer, et
  • Les catégories d’informations personnelles que nous avons collectées sur vous et votre foyer, y compris les catégories de sources à partir desquelles vos informations personnelles ont été collectées, les fins commerciales ou d’affaires pour lesquelles vos informations personnelles ont été collectées, les catégories de tiers auxquels nous avons vendu ou communiqué les catégories d’informations personnelles à des fins commerciales, et les fins commerciales ou d’affaires de la vente ou de la communication de vos informations personnelles à un tiers.

 

Les catégories d’informations personnelles que nous avons collectées ou communiquées au cours des 12 derniers mois, ainsi que la manière dont nous utilisons ces informations, sont présentées ci-dessus dans la section « Catégories d’informations personnelles que nous collectons ». Avis sur les catégories d’informations personnelles que nous collectons et la façon dont nous les utilisons. 

Si vous avez un compte en ligne chez nous, vous pouvez demander à consulter et à obtenir les informations personnelles que nous collectons ou communiquons  en envoyant un courrier électronique à notre service clientèle à l’adresse suivante : customerservice@chg.com ou en les appelant au 800-531-7912.  Autrement, vous pouvez obtenir les informations personnelles que nous collectons et/ou communiquons en nous soumettant une demande écrite vérifiable en envoyant un courrier électronique à notre service clientèle à l’adresse suivante : customerservice@chg.com ou en nous appelant au numéro de téléphone gratuit 800-531-7912.   Pour nous assurer que la demande provient bien de vous et pour protéger la sécurité de vos informations personnelles, nous vous demandons de nous fournir deux des trois points de données suivants pour vérifier votre identité si vous demandez l’accès aux catégories d’informations personnelles que nous collectons :  (1) adresse électronique (2) numéro de téléphone, et (3) description du produit ou service que vous avez acheté ou sur lequel vous vous êtes renseigné.  Si vous demandez à obtenir des éléments particuliers d’informations personnelles, vous devez nous fournir deux des trois points de données décrits, ainsi qu’une déclaration signée par vous, sous peine de parjure, indiquant que vous êtes le consommateur dont les informations personnelles font l’objet de la demande.    Si vous demandez à obtenir des éléments particuliers d’informations personnelles concernant votre foyer, chaque membre de votre foyer doit fournir les informations de vérification ci-dessus afin que nous puissions vérifier leur identité.

Si vous faites appel à un agent autorisé pour exercer votre droit d’accès à vos informations personnelles, nous vérifierons l’identité de votre agent autorisé en lui demandant de nous fournir soit (1) votre procuration autorisant l’agent autorisé à agir en votre nom, soit (2) votre autorisation écrite permettant à l’agent autorisé de demander l’accès à vos informations personnelles en votre nom, ainsi que les informations relatives à la vérification de votre identité comme décrit ci-dessus, selon que l’agent autorisé demande les catégories d’informations personnelles vous concernant ou des éléments particuliers d’informations personnelles vous concernant.

Dans les 10 jours suivant la réception de votre demande d’accès, nous confirmerons la réception de votre demande et vous fournirons des informations sur la manière dont nous traiterons votre demande, y compris une description de notre processus de vérification de votre identité et la date à laquelle vous devez attendre notre réponse.  En règle générale, nous répondrons à votre demande dans un délai de 45 jours et vous fournirons les informations personnelles demandées par courrier ou sous un format électronique facilement utilisable.  Dans certaines circonstances, nous pouvons prendre jusqu’à 90 jours pour répondre à votre demande.  Dans ce cas, nous vous en informerons et vous expliquerons pourquoi il nous faudra plus de 45 jours pour répondre à votre demande.

Si vous demandez à obtenir des éléments particuliers de vos informations personnelles et que nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité, nous rejetterons votre demande et vous informerons que nous ne pouvons pas vérifier votre identité et vous expliquerons pourquoi nous ne disposons d’aucune méthode raisonnable pour vous identifier.  Toutefois, nous traiterons votre demande comme une demande d’obtention des catégories d’informations personnelles que nous collectons, communiquons et/ou vendons comme décrit ci-dessous.

Si vous demandez à obtenir les catégories d’informations personnelles que nous collectons et communiquons,  et que nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité, nous rejetterons votre demande, nous vous informerons que nous ne pouvons pas vérifier votre identité et nous vous renverrons à notre politique de confidentialité qui décrit nos pratiques commerciales générales concernant la collecte, la conservation et la vente des informations personnelles.  Nous vous expliquerons également pourquoi nous ne disposons d’aucune méthode raisonnable nous permettant de vous identifier. 

En vertu de la loi, nous pouvons refuser votre demande de connaître des éléments particuliers de vos informations personnelles, en tout ou en partie, si cela est contraire à la législation fédérale ou étatique.  Si nous refusons votre demande pour ces raisons, nous vous informerons que votre demande a été refusée et nous vous expliquerons les raisons de ce refus.  Si votre demande n’est refusée qu’en partie, nous vous communiquerons le reste des informations personnelles que vous avez demandées.

Selon la loi, nous ne pouvons pas vous fournir des éléments particuliers de vos informations personnelles si la communication crée un risque important, articulable et déraisonnable pour la sécurité de vos informations personnelles. 

Avis concernant votre droit de demander la suppression de vos informations personnelles

Vous avez le droit de nous demander de supprimer les informations personnelles que nous avons collectées ou conservées sur vous et votre foyer.  Vous pouvez nous demander de supprimer vos informations personnelles en nous soumettant une demande écrite vérifiable par e-mail à notre service clientèle à l’adresse suivante : customerservice@chg.com ou en nous appelant à notre numéro de téléphone gratuit 800-531-7912. Pour nous assurer que la demande provient bien de vous et pour protéger la sécurité de vos informations personnelles, nous vous demandons de nous fournir deux des trois points de données suivants pour vérifier votre identité si vous demandez l’accès aux catégories d’informations personnelles que nous collectons :  (1) adresse électronique, (2) numéro de téléphone, (3) description du produit ou service que vous avez acheté ou sur lequel vous vous êtes renseigné. 

Si vous faites appel à un agent autorisé pour exercer votre droit de supprimer vos informations personnelles, nous vérifierons votre identité ou celle de votre agent autorisé en lui demandant de nous fournir soit (1) votre procuration autorisant l’agent autorisé à agir en votre nom, soit (2) votre autorisation écrite permettant à l’agent autorisé de demander l’accès à vos informations personnelles en votre nom, ainsi que les renseignements relatifs à la vérification de votre identité comme décrit ci-dessus, selon que l’agent autorisé demande les catégories d’informations personnelles vous concernant ou des éléments particuliers d’informations personnelles vous concernant.

Dans les 10 jours suivant la réception de votre demande de suppression, nous confirmerons la réception de votre demande et vous fournirons des informations sur la manière dont nous traiterons votre demande, y compris une description de notre processus de vérification de votre identité et la date à laquelle vous devez attendre notre réponse.  En règle générale, nous répondrons à votre demande dans un délai de 45 jours.  Dans certaines circonstances, nous pouvons prendre jusqu’à 90 jours pour répondre à votre demande.  Dans ce cas, nous vous en informerons et vous expliquerons pourquoi il nous faudra plus de 45 jours pour répondre à votre demande.

Si nous sommes en mesure de vérifier votre identité, nous supprimerons vos informations personnelles par l’une des méthodes de suppression suivantes et vous informerons de la méthode de suppression utilisée :

  • L’effacement définitif et complet des informations personnelles sur nos systèmes existants, à l’exception de nos systèmes archivés ou de sauvegarde ;
  • La suppression de l’identité des informations personnelles ; ou
  • Le regroupement des informations personnelles.

 

Avant de supprimer vos informations personnelles, nous vous enverrons un e-mail ou vous appellerons pour confirmer que vous souhaitez que vos informations personnelles soient supprimées.

Si vos informations personnelles sont stockées sur des systèmes d’archivage ou de sauvegarde, nous supprimerons les informations personnelles comme décrit ci-dessus lors du prochain accès ou de la prochaine utilisation de notre système d’archivage ou de sauvegarde.

Nous demanderons également à nos prestataires de services à qui nous avons fourni vos informations personnelles de supprimer ces dernières.

Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité, nous refuserons votre demande et vous informerons que nous ne pouvons pas vérifier votre identité.

En vertu de la loi, nous pouvons également refuser votre demande de suppression si la conservation de vos informations personnelles est nécessaire pour :

  • Conclure notre transaction avec vous, exécuter un contrat avec vous ou si vos informations personnelles sont raisonnablement prévues dans le cadre de notre relation commerciale en cours avec vous ;
  • Détecter les incidents de sécurité, vous protéger contre les activités malveillantes, trompeuses ou illégales ou poursuivre les responsables de ces activités ;
  • Déboguer pour trouver et réparer les erreurs qui nuisent à la fonctionnalité normale de nos systèmes ;
  • Nous conformer à la loi californienne sur la confidentialité des communications électroniques ;
  • Permettre des utilisations uniquement internes qui sont raisonnablement alignées avec vos attentes ;
  • Nous conformer à une obligation légale ; ou
  • Utiliser autrement vos informations personnelles en interne d’une manière légale et compatible avec le contexte dans lequel vous avez fourni les informations.

 

Si nous refusons votre demande de suppression, nous allons :

  • Vous informer que nous avons refusé votre demande et décrire la raison du refus, y compris toute exception légale obligeant le refus ;
  • Supprimer toute information personnelle qui n’est pas soumise à l’exception légale ci-dessus ; et
  • Nous abstenir d’utiliser les informations personnelles conservées à d’autres fins que celles prévues par cette exception.

 

En répondant à votre demande de suppression, nous conserverons un enregistrement de votre demande pendant la période légale de 24 mois.

Politique de confidentialité concernant les enfants

Nous ne collectons, n’utilisons, ni ne vendons les informations personnelles des enfants âgés de 16 ans ou moins.

Droit à la non-discrimination

Vous avez le droit de recevoir nos produits et nos services dans les mêmes conditions, que vous exerciez ou non vos droits en vertu de la CCPA.

Informations complémentaires sur notre politique de confidentialité californienne

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente politique de confidentialité, veuillez contacter notre service clientèle au :

800-531-7912

customerservice@chg.com

La présente politique de confidentialité californienne a été mise à jour pour la dernière fois le 1er janvier 2020.

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